La réforme aurait presque pu passer inaperçue.
Pourtant, elle pourrait bien transformer la pause déjeuner des agents départementaux en véritable exercice de comptabilité alimentaire.
Depuis la mise en ligne du nouveau guide des frais de déplacement, le 27 février 2026, les règles de remboursement ont été resserrées.
Justificatifs plus scrutés, interprétation stricte des communes limitrophes… et surtout une règle pour le moins singulière :
un maximum de quatre produits, « sous forme de portion individuelle à consommation immédiate », sur le ticket de caisse.
Concrètement, un agent qui achète un repas en grande surface devra désormais veiller à ne pas dépasser ce seuil fatidique.
Sandwich, yaourt, eau, fruit : nous sommes déjà au complet.
Et la banane, sous réserve qu’elle soit vendue à l’unité… Elle devient soudainement un luxe administratif.
Attention : si le ticket comporte plus de quatre produits, la règle prévoit que seuls les quatre articles les moins chers seront remboursés.
Autrement dit, si vous pensiez vous offrir un repas équilibré, il faudra peut-être commencer par vérifier l’ordre des prix.
Une mesure présentée comme du bon sens pour éviter les abus.
Mais derrière l’anecdote se cache une question juridique nettement moins légère.
Ce que disent les textes
Les frais de déplacement des agents territoriaux sont encadrés par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, complété par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et les arrêtés fixant les taux et plafonds. Ces textes précisent notamment :
- les conditions ouvrant droit au remboursement ;
- les plages horaires permettant la prise en charge d’un repas ;
- les plafonds financiers ;
- l’obligation de fournir un justificatif.
En revanche, aucun de ces textes ne prévoit une limitation du nombre de produits figurant sur un ticket de caisse :
- nulle part, il n’est question d’un plafond de “quatre produits maximum” ;
- nulle part, il n’est prévu qu’en cas de dépassement, seuls les produits les moins chers seraient retenus.
Elle constitue une interprétation locale ajoutée par la collectivité.
Or, une collectivité peut préciser l’application d’un texte…
mais elle ne peut pas créer des conditions plus restrictives que celles prévues par la réglementation supérieure.
Introduire un plafond d’articles qui n’existe dans aucun décret revient à restreindre l’accès au remboursement au-delà du cadre fixé par l’État.
Et cela change la nature de la mesure.
On ne parle plus d’une simple précision technique.
On parle d’une modification substantielle des critères de remboursement.
Et le dialogue social dans tout ça ?
Autre question essentielle : ces nouvelles règles ont-elles été présentées au Comité Social Territorial (CST) ?
Le Code général de la fonction publique (Livre 2 – Titre V) prévoit la consultation préalable du CST pour les projets concernant notamment :
- l’organisation des services ;
- les politiques indemnitaires ;
- les règles ayant un impact sur les conditions de travail.
Modifier les modalités de remboursement, introduire de nouveaux motifs de rejet ou restreindre l’acceptation des justificatifs relève clairement de ce champ.
Si le sujet n’a pas été débattu en CST, la procédure pose un problème évident de respect du dialogue social.
Pour le SNT Moselle, le CST n’est pas une formalité administrative.
Il représente une garantie de débat contradictoire et de transparence lorsque des décisions impactent les droits des agents.
Une clarification attendue
À l’approche de l’entrée en vigueur annoncée de ces nouvelles règles internes, plusieurs points méritent d’être clarifiés.
La question n’est pas de savoir s’il faut lutter contre les abus.
La question est de savoir si l’on peut modifier les règles sans base réglementaire explicite et sans consultation préalable des représentants du personnel.
Lorsqu’un règlement interne va au-delà des textes nationaux, et qu’il le fait sans débat formel, ce n’est plus une simple mise à jour administrative.
C’est un signal. Et les agents, eux, attendent des réponses.
Le SNT Moselle a d’ores et déjà contacté le Président du Département, afin d’obtenir des explications sur ce sujet.
Retrouvez le courrier en cliquant sur l’image ci-dessous.
Bonjour,
choqué également par ces nouvelles mesures où, lors du déplacement d’un agent, il devient une véritable contrainte de savoir ce qu’il pourra manger ou non pour être remboursé de ses repas, il lui sera alors nécessaire de s’imprimer le guide et à le garder en sous-main pour ne pas se voir refuser les remboursements.
Par rapport à la notion des 4 produits, vous indiquez dans votre courrier que seuls les 4 les moins chers sont remboursés en cas de dépassement. A ma lecture de ce guide, je comprends des conditions plus restrictives où même en-dessous du seuil de remboursement dès lors qu’on arrive à 5 articles, seuls les 4 moins chers sont remboursés.
Au-delà des communes limitrophes qui n’a aucun sens, un exemple concret : je suis basé sur Metz et mange habituellement au RIA Fabert. En formation 2 jours à l’AFPA à Metz Nord, je me suis vu refuser mes remboursements de repas au motif : formation dans la même commune que ma résidence administrative. Sachant que lors de cette formation, la durée de pause méridienne était limitée à 45 min, avec un trajet Mettis Afpa-Fabert de 20 min puis Fabert-Afpa de 20 min, ma durée de repas chrono en main aurait été de 5 min (prise du plateau/couverts/plats, paiement en caisse inclus). Sportif, non ? Ma demande de prise en charge de 2 tickets restaurant est restée sans réponse. Concrètement, quand un agent part en formation dans la même ville que sa résidence administrative, il met de sa poche pour se restaurer. Metz est une grande ville. Les trajets Nord-Sud ou Est-Ouest ne s’y font pas en 5 min et je ne vous parle même pas si vous êtes amenés à travailler dans une autre commune de la métropole.
Ce n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres…
Bonjour !
Le SNT 57 vous remercie pour votre commentaire !
Effectivement, la prise en compte de la notion de résidence administrative au sens du décret a des incidences directes sur le quotidien des agents, comme vous le soulignez. Un article de La Gazette des communes est très instructif sur ce sujet (même s’il date de 2018) : https://www.lagazettedescommunes.com/582528/comment-doit-etre-fixee-la-residence-administrative-dun-fonctionnaire-territorial/.
Pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels, est considéré comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire ». Une délibération peut toutefois y déroger « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières » (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
En ce qui concerne les nouvelles règles en vigueur, nous vous confirmons que seuls 4 articles (les moins chers) seront remboursés. D’où l’attention à apporter au nombre de bananes…