C’est une décision importante rendue par la justice fin 2025 qui concerne directement tous les agents territoriaux.
👉 La cour administrative d’appel de Lyon (30 décembre 2025) reconnaît qu’un agent peut faire reconnaître en maladie liée au service une dépression… causée par une procédure disciplinaire injustifiée.
Ce qui s’est passé
Une agente a été suspendue puis sanctionnée sur la base d’accusations graves.
Problème : ces accusations n’étaient pas prouvées. La sanction a été annulée par le tribunal.
Mais entre-temps, l’agente a développé une pathologie anxiodépressive.
La justice a tranché :
➡️ cette maladie est directement liée à la procédure injustifiée
➡️ elle doit donc être reconnue comme liée au travail (imputable au service)
Pourquoi c’est important pour vous
Cette décision change concrètement la lecture de certaines situations que beaucoup d’agents vivent :
✔️ Une procédure disciplinaire injuste peut avoir des conséquences reconnues sur la santé
✔️ Les troubles psychologiques liés au travail peuvent être reconnus officiellement
✔️ Même si la maladie n’est pas dans les tableaux “classiques”, elle peut être prise en charge
Concrètement, cela ouvre des droits
Si votre situation est similaire, cela peut permettre :
- la reconnaissance en maladie imputable au service
- une meilleure prise en charge (congés, soins, maintien de rémunération)
- une reconnaissance du préjudice subi
Un message clair pour les employeurs
On ne peut pas engager une procédure disciplinaire à la légère.
Quand elle est injustifiée ou mal fondée, elle peut :
➡️ fragiliser un agent
➡️ impacter sa santé
➡️ engager la responsabilité de la collectivité
Le rôle du SNT Moselle
Le SNT Moselle est à vos côtés pour :
- vous accompagner en cas de procédure disciplinaire
- vérifier la régularité des décisions prises
- vous aider à faire reconnaître vos droits
👉 Vous n’êtes pas seul face à ces situations.
Notre conseil
Si vous êtes concerné :
- ne restez pas isolé
- gardez tous les éléments (mails, convocations, décisions…)
- contactez rapidement vos représentants SNT
Parce que derrière chaque dossier, il y a une réalité humaine. Et vos droits doivent être respectés.
Référence : CAA de Lyon, 30 décembre 2025, n° 24LY00352